L.132-14
Remplace : alinéa 7 de l'article 52 septies du code des douanes — Voir : Article 52 septies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent de l’administration des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent chapitre.