L.132-16
Remplace : article 52 octies du code des douanes / article 52 nonies du code des douanes / article 52 decies du code des douanes — Voir : Article 52 octies ancien code des douanes · Article 52 nonies ancien code des douanes · Article 52 decies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’agent réserviste est soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficie, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles il a été appelé.
L’agent réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.