L.211-4
Remplace : article 42 du code des douanes — Voir : Article 42 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l’Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger prévues au titre V du livre Ier du code monétaire et financier.