L.222-5

Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article L. 222-4 sont les suivantes :

1° Les données d’identité et d’identification, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques le cas échéant :

Du déclarant ;

Du propriétaire personne physique de l’argent liquide lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers ;

De l’expéditeur personne physique de l’argent liquide ;

Du destinataire personne physique de l’argent liquide ;

Des personnes qui se sont vu notifier une retenue temporaire d’argent liquide ;

2° La raison et la dénomination sociale de la personne morale propriétaire, son numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 du code général des impôts si elle en possède un et son adresse lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers personne morale ;

3° Lorsque le destinataire est une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

4° La profession du propriétaire lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers personne physique ;

5° Les données d’ordre économique : nature et montant ou valeur de l’argent liquide, provenance économique de l’argent liquide, usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide ;

6° Les données relatives à l’itinéraire de transport et au moyen de transport d’argent liquide ;

7° Les données relatives à la déclaration.