L.231-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 38 du code des douanes — Voir : Article 38 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour l’application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.