L.231-3
Remplace : ecqc. l’importation de l'article 39 du code des douanes — Voir : Article 39 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils sont d’origine française, au sens du code des douanes de l’Union.