L.321-8
Remplace : alinéa 4 de l'article 114 du code des douanes — Voir : Article 114 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le comptable public peut exiger la présentation d’une garantie auprès des personnes qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.