L.323-1
Remplace : article 368 du code des douanes — Voir : Article 368 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour l’application du présent code, les agents de l’administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.