L.323-16
Remplace : alinéa 13 de l'article 379 bis du code des douanes — Voir : Article 379 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque le débiteur s’est acquitté de sa dette, le comptable public compétent demande, dans un délai d’un mois, la radiation totale de l’inscription devenue sans objet.