L.411-12
Remplace : alinéas 7, 8 et 9 de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 286 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Les agents de l’administration des douanes peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.