L.411-8
Remplace : alinéa 6 de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 286 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
L’autorisation mentionnée à l’article L. 411-3 est délivrée nominativement par une décision motivée du directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.