L.412-8
Remplace : article 59 terdecies du code des douanes — Voir : Article 59 terdecies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration des douanes en application de l’article 706 du code de procédure pénale disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.