L.413-20
Remplace : article 343 bis du code des douanes — Voir : Article 343 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les agents de l’administration des douanes et ceux de l’autorité nationale des jeux peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.