L.413-8
Remplace : article 59 nonies du code des douanes — Voir : Article 59 nonies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les agents de l’administration des douanes et ceux placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions relatives aux produits énergétiques.