L.414-1
Remplace : article 322 du code des douanes — Voir : Article 322 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux livres III, IV et VI peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l’article 801-1 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.