L.421-2
Remplace : alinéa 13 de l'article 65 du code des douanes — Voir : Article 65 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le droit de communication peut également être mis en œuvre par les agents de l’administration des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prévues par le présent code.