L.422-1
Remplace : article 60 du code des douanes — Voir : Article 60 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
1° Du présent code ;
2° Du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’exécution et délégué ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.