L.422-13
Remplace : alinéa 4 de l'article 60-8 du code des douanes — Voir : Article 60-8 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La visite des bagages est effectuée en présence de leurs détenteurs.
A défaut, elle est effectuée en présence d’une personne requise à cet effet par les agents de l’administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative.