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L.422-16

Remplace : article 60-10 du code des douanes — Voir : Article 60-10 ancien code des douanes

Sources : ancien code des douanes

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Contenu

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 à L. 422-5 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.