L.422-22
Remplace : alinéas 3 et 4 de l'article 62 du code des douanes / alinéas 2 et 3 de l'article 63 du code des douanes — Voir : Article 62 ancien code des douanes · Article 63 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La visite du navire se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, elle est effectuée en présence de l’occupant des lieux.
En l’absence de ce dernier, elle est effectuée en présence du capitaine du navire ou de son représentant.