L.422-24
Remplace : alinéa 12 de l'article 62 du code des douanes / alinéa 19 de l'article 63 du code des douanes — Voir : Article 62 ancien code des douanes · Article 63 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l’article L. 422-21 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.