L.422-30
Remplace : 2ème phrase de l’alinéa 12 de l'article 63 du code des douanes — Voir : Article 63 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Une copie du procès-verbal mentionné à l’article L. 422-26 est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.