L.422-8
Remplace : alinéa 1 de l'article 60-7 du code des douanes — Voir : Article 60-7 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les agents de l’administration des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, de saisie.