L.423-10
Remplace : 19 premiers mots de l’alinéa 12 et alinéa 13 de l'article 64 du code des douanes — Voir : Article 64 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée.
Il désigne l’officier de police judiciaire ou l’agent de l’administration des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale chargé d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.