L.423-23
Remplace : alinéa 47 de l'article 64 du code des douanes — Voir : Article 64 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents de l’administration des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de l’administration des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.