L.423-24
Remplace : alinéa 3 de l'article 60-8 du code des douanes — Voir : Article 60-8 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que dans les conditions prévues par la présente sous-section.