L.423-5
Remplace : alinéa 5 de l'article 63 ter du code des douanes — Voir : Article 63 ter ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents de l’administration des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions de la présente section pour contrôler les opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de l’Union européenne.