L.424-8
Remplace : alinéa 2, 6ème phrase de l'article 67 quater du code des douanes — Voir : Article 67 quater ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour l’application des dispositions des articles L. 424-6 et L. 424-7, le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être effectué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées aux articles L. 424-6 et L. 424-7.