L.425-1
Remplace : alinéa 1 de l'article 67 quinquies A du code des douanes — Voir : Article 67 quinquies ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les agents de l’administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.