L.427-15
Remplace : alinéa 11 sauf les deux dernières phrases de l'article 67 bis du code des douanes — Voir : Article 67 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’opération d’infiltration mentionnée à l’article L. 427-14 consiste, pour un agent de l’administration des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d’un agent de catégorie A chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit mentionné au même article en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la fraude.
A cette fin, l’agent de l’administration des douanes est autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.