L.427-33
Remplace : alinéa 5 de l'article 67 ter A du code des douanes — Voir : Article 67 ter ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l’équipe commune d’enquête spéciale.
Il peut, à tout moment, mettre fin à l’équipe commune d’enquête spéciale qu’il a autorisée.