L.428-25
Remplace : alinéa 29 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 38 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Lorsque l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
L’occupant des lieux ou son représentant est informé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire ou l’agent de l’administration des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. L’inventaire est alors établi.