L.428-5
Remplace : ecqc. les horaires de l'article L. 27 du livre des procédures fiscales / ecqc. les horaires de l'article L. 35 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 27 livret des procédures fiscales · Article L. 35 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Les agents de l’administration peuvent accéder aux locaux mentionnés à l’article L. 428-4 entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation.