L.428-9
Remplace : article L. 29 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 29 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les détenteurs d’appareils ou de portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits sont tenus de représenter à toute demande de l’administration les appareils scellés ou non scellés en leur possession.
Tant qu’ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs mentionnés à l’alinéa précédent sont soumis aux visites et vérifications des agents de l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 428-4.