L.431-3
Remplace : alinéas 3 et 4 de l'article 67 ter du code des douanes — Voir : Article 67 ter ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la garde à vue.
Lorsque la personne retenue fait l’objet par ailleurs d’une retenue douanière, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la retenue douanière.