L.432-16
Remplace : alinéa 6 de l'article 323-11 du code des douanes — Voir : Article 323-11 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
A l’issue de la retenue douanière, lorsque la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent de l’administration des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.