L.432-8
Remplace : article 323-7 du code des douanes — Voir : Article 323-7 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l’article 63-7 du code de procédure pénale s’appliquent à la retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l’article 63-6 du même code sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.