L.433-2
Remplace : alinéa 2 de l'article 67 F du code des douanes / alinéa 2 de l'article L. 39 du livre des procédures fiscales — Voir : Article 67 F ancien code des douanes · Article L. 39 livret des procédures fiscales
Sources : ancien code des douanes|LPF
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Contenu
S’il apparaît au cours de l’audition d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale lui sont communiquées sans délai.