L.443-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 323 du code des douanes — Voir : Article 323 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu’aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l’administration des douanes ou de toute autre administration.