L.443-6
Remplace : article 331 du code des douanes — Voir : Article 331 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque le motif de la saisie est l’établissement ou l’usage d’un document constituant un faux au sens de l’alinéa 1er de l’article 441-1 du code pénal, le procès-verbal comporte une description du faux, des altérations et des surcharges.
Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l’invitation faite à la personne en infraction de le signer également ainsi que la réponse faite à cette invitation.