L.444-3
Remplace : alinéa 1er de l'article 341 bis du code des douanes — Voir : Article 341 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, les procès-verbaux de douane valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.