L.451-6
Remplace : article 12 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes — Voir : Article 12 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie est transmise au responsable ou à tout représentant de l’entreprise contrôlée dans des conditions fixées par décret. L’original est adressé à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 451-1.