L.513-1
Remplace : ecqc. la confiscation de l'article 414 du code des douanes / alinéa 4 de l'article 414-2 du code des douanes — Voir : Article 414 ancien code des douanes · Article 414-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude.