L.513-10
Remplace : alinéa 3 ecqc. l’importation sans déclaration de marchandises dangereuses de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Tout acte frauduleux ou manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude.