L.513-12
Remplace : alinéa 3, ecqc. l’importation sans déclaration, de l'article 414-2 du code des douanes / alinéa 3, ecqc. l’importation sans déclaration commise en bande organisée, de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes · Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le fait de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, en sachant que les fonds sur lesquels porte cette opération proviennent, directement ou indirectement, d’un délit prévu par toute disposition que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, d’un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent y compris lorsque les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l’Union européenne ou sur celui d’un Etat tiers.