L.513-19
Remplace : alinéa 2 de l'article 414-2 du code des douanes — Voir : Article 414-2 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-6 est puni d’une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.