Retour

L.524-2

Remplace : alinéa 1er de l'article 406 du code des douanes — Voir : Article 406 ancien code des douanes

Sources : ancien code des douanes

Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.

Contenu

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.