L.531-2
Remplace : alinéa 1 ecqc. l’existence de manœuvres et alinéas 2, 3 et 5 de l'article 1791 du code général des impôts — Voir : Article 1791 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les dispositions de l’article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.