L.531-9
Remplace : alinéas 1 et 3 de l'article 1795 du code général des impôts — Voir : Article 1795 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
L’amende prévue à l’article L. 531-8 s’applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l’article L. 531-8 du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l’article 1770 du code général des impôts et à l’article L. 513-20 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d’affaires.