L.611-16
Remplace : alinéa 1er de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 235 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.